Par décret n°2022-1441 du 17 novembre 2022, une mesure exceptionnelle de soutien est mise en place au profit des personnes physiques ayant hébergé des déplacés ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire.
La mesure s’adresse aux personnes physiques ayant hébergé, à titre gratuit, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022, une ou plusieurs personnes bénéficiaire(s) d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire.
Elle est attribuée au demandeur répondant aux critères cumulatifssuivants :
- Être une personne physique ;
- Avoir hébergé ou logé :
- une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L.581-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- à titre gratuit,
- à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants,
- pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022,
- disposer d’une attestation d’hébergement délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l’État ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d’action sociale (modèle disponible sur le site de l’Agence de services et de paiement, lien ci-dessous).
Le montant de la mesure exceptionnelle de soutien est fixé à :
- 450 € pour les 90 premiers jours d’hébergement cumulés,
- puis, à 5 € par jour pour les jours suivants d’hébergement.
Les personnes souhaitant bénéficier de la mesure de soutien doiventdéposer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement, sur le téléservice ouvert à compter du 22 novembre 2022.
L’accès au téléservice s’effectue au moyen d’une authentification avec France Connect. A défaut, le demandeur doit transmettre une pièce d’identité en cours de validité à l’appui de sa demande.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Attestation d’hébergement dûment remplie et signée,
- Justificatif(s) de domicile (autant que de logements mis à disposition),
- Autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies dont la validité couvre la période d’hébergement sauf impossibilité dûment justifiée.
Les demandes doivent être déposées à l’issue de la période d’hébergement. Pour les personnes poursuivant leur hébergement jusqu’au 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à compter du 1er janvier 2023.
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2023 inclus.
Un service téléphonique dédié aux usagers est mis en place: 0 806 800 253