Vos démarches administratives

A savoir

– Vous devez être de nationalité française

– Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait de la carte d’identité
- Présence obligatoire de l’enfant au dépôt de la demande et d’un parent exerçant l’autorité parentale muni de sa pièce d’identité (copie à joindre à la demande). Pour le retrait présence obligatoire du parent qui a signé la demande.

– La délivrance d’une carte nationale d’identité est gratuite. L’ancienne carte doit être restituée. En cas de perte ou de vol, son coût est de 25 € payables en timbres fiscaux uniquement (à acheter dans certains bureaux de tabac, au centre des finances publiques ou sur internet).

Liens Utiles

• Liste des pièces à fournir pour personne majeure
• Liste des pièces à fournir pour personne mineure
• Possibilité de faire une pré-demande en ligne sur https://predemande-cni.ants.gouv.fr

A savoir :

Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.

Liens Utiles

• Liste des pièces à fournir pour personne majeure
• Liste des pièces à fournir pour personne mineure
• Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

En raison de la généralisation nationale de la dématérialisation des titres de circulation, les guichets des préfectures sont définitivement fermés depuis le 6 novembre 2017.

L’ensemble des démarches doit désormais être effectué en ligne sur le site :

Pour les cartes grises : https://immatriculation.ants.gouv.fr

Ou chez un professionnel agréé et habilité par le ministère de l’intérieur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule

Nous vous recommandons aussi l’utilisation d’un guide pour demander une carte grise sur l’ANTS créé spécialement pour tous les usagers de la plateforme : https://www.ruedesplaques.com/ants-pxl-31_107_108.html

Pour les permis de conduire : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Coût

Pour connaître le coût d’un certificat d’immatriculation  et le récapitulatif des taxes et redevances, vous pouvez consulter le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres sécurisés) www.ants.interieur.gouv.fr, rubrique « Démarches » puis « Coûts et taxes ».

Le recensement militaire est une démarche civique essentielle s’inscrivant dans le « parcours de citoyenneté ».

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement militaire est OBLIGATOIRE pour les jeunes Français, garçons et filles, de 16 ans.

Démarches :

Le jeune doit se faire recenser à la mairie de son domicile, ou au consulat s’il réside à l’étranger. Il doit se présenter muni de :
– sa pièce d’identité
– d’un justificatif de domicile
– du livret de famille de ses parents

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le seizième anniversaire.

La mairie (ou le consulat) lui remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT qu’il est primordial de conserver précieusement : en effet, cette attestation lui sera réclamée s’il souhaite s’inscrire à tout examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire …).

La Journée Défense et citoyenneté (JDC). S’inscrivant en 3ème étape du « parcours de citoyenneté », la JDC est OBLIGATOIRE pour les garçons et les filles entre la date du recensement et l’âge de 18 ans.

Renseignements sur le site www.service-public.fr, rubrique « Papiers-citoyenneté », cliquez sur « Recensement, JDC et service national ».

Le Centre National de Varces convoquera les jeunes à leur JDC (Renseignements au 04.56.85.74.00)

Grâce à MAJDC.FR, vous pouvez :

• • Découvrir ce qu’est la JDC
  • Poser toutes vos questions
  • Télécharger votre convocation
  • Changer la date de votre JDC
  • Demander une exemption
  • Etre guidé jusqu’au site de convocation

Télécharger votre attestation à l’issue de la JDC

Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou une mairie. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) téléchargeable.
Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.

La durée de l’Autorisation de sortie de territoire (AST) est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.

• Pour tout savoir : http://www.savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Toutes-les-demarches-pour-les-particuliers

Note d’information relative aux nouvelles dispositions prises concernant la délivrance des certificats d’hérédité en mairie :

Depuis la parution de la circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales, et, l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, Les Mairies n’ont plus à émettre des certificats d’hérédité. Elles n’ont plus qu’un rôle d’information à faire.
Pour une succession inférieure à 5000 euros les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier aux différents organismes par :
Une attestation signée de l’ensemble des héritiers en joigant les documents suivants :
– Extrait d’acte de naissance du porte fort
– Extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès, si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt
– Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation (si besoin est, un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés à se procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) coût : 18 euros

Contenu de l’attestation :
L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers certifie les informations suivantes :
– qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
– qu’il n’existe pas de contrat de mariage
– que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
– qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
– que la succession ne comporte aucun bien immobilier

Pour les sommes supérieures à 5000 euros un acte de notoriété est établi par le notaire.
Coût de celui-ci : 70,20 euros TTC (d’autres frais peuvent s’ajouter)

Depuis le 1er novembre 2017, la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) s’effectue à la mairie de votre domicile ou chez un notaire. Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Seules les personnes domiciliées à Pralognan-la-Vanoise pourront faire enregistrer leur Pacs.

Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),  ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ils ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les demandeurs doivent venir en personne pour déposer leur dossier COMPLET :

• Cerfa n° 15725-01 – Déclaration conjointe
• Cerfa n° 15726-01 – Convention-type.
  (Pour un conseil juridique au sujet de la convention, adressez-vous à un notaire ou un avocat.)
• Original et copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois. Si vous avez déjà été pacsé ou marié, la mention de dissolution du Pacs ou du divorce doit obligatoirement figurer dans l’acte. Si votre acte comporte une mention de Répertoire Civil (RC), veuillez en demander le contenu au TGI de votre lieu de naissance.
  – Pour les personnes nées en France : la demande se fait à la mairie du lieu de naissance.
  – Pour les français nés à l’étranger : adressez-vous au service central de l’Etat Civil de Nantes (11 rue de la Maison-Blanche – 44941 Nantes cedex). Validité 3 mois.

• Formalités supplémentaires pour les ressortissants étrangers :
  Acte de naissance de moins de 6 mois Selon les pays, l’acte doit être légalisé ou comporter une apostille. Si l’acte n’est pas rédigé en français, veuillez le faire traduire par un interprète assermenté. Certains pays délivrent un acte au format plurilingue dispensé de traduction.
• Vous devez apporter la preuve que vous êtes célibataire, majeur(e) et que vous avez la pleine capacité juridique (les actes photocopiés, numérisés ou transmis par fax ne sont pas acceptés). Cette preuve est généralement rapportée par un certificat de coutume (et un certificat de célibat si la preuve de célibat ne figure pas dans le certificat de coutume).
• Certificat de non pacs et non inscription au Répertoire Civil : A demander au service central de l’Etat-Civil de Nantes, 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes cedex, par courrier ou sur internet (validité 3 mois).